Conditions générales de ventes
Article 1 – Définitions
On désignera par la suite:
Sites : le site https://www.lecheminverslesourireinterieur.com/ et l'ensemble de ses pages.
Prestations : l'ensemble des prestations qu'il est possible de réserver sur le site.
Editeur : La personne morale ou physique responsable de l'édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.
Utilisateur : L'internaute visitant et utilisant le site.
Client : L'internaute effectuant une réservation sur le site.
Article 2 - Caractéristiques des prestations proposées
Les prestations proposées sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site, et qu'il est possible de réserver sur ce dernier. Ces prestations sont proposées pour des créneaux définis par une date, une heure et une durée données, dans la limite des places disponibles pour chaque prestation et créneau. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par l'éditeur dans le catalogue du site.
Article 3 - Tarifs
Les prix indiqués comprennent la prestation (avec un support pédagogique, dans le cas d’une formation).
Les prix ne comprennent pas les frais de transport, les assurances, d’hébergement et de restauration, sauf mention contraire du descriptif.
Toute prestation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés.
Les tarifs sont exprimés en HT, la TVA étant non applicable, art 293B du CGI.
Article 4 - Modalité d’inscription à une prestation
Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la prestation choisie.
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum de 4 à 20 selon les prestations est dépassé une liste d’attente est établie et un report d’inscription est proposé à la session suivante avec l’accord du Client.
A la réception du contrat signé et de l’acompte d’inscription, l’organisme adresse un e-mail de confirmation de l’inscription à la prestation.
L’Organisme se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que l’acompte et le contrat n’auront pas été réceptionnés.
L’Organisme adressera une convocation avec les informations pratiques entre 10 et 4 jours avant le début de la prestation.
Pour les formations, une attestation de présence sera délivrée à la fin de la prestation.
Article 5 - Modalité de paiement
L’acompte est fixé à 30% du montant dans le cas d’une formation. Il est à payer par chèque ou virement.
Pour les formations sur un seul module le solde est à verser au plus tard
– 5 jours avant le début de la formation pour un paiement par virement,
– le premier jour de la formation pour un paiement par chèque ou espèces.
Pour les formations longues sur plusieurs modules l’intégralité du solde de la formation est versé le premier jour de la formation.
Sur demande du client et selon des modalités à définir entre l’organisme de formation et le client, un échéancier échelonné pourra être proposé pour le paiement du solde. Dans ce cas le client remet à l’organisme lors du premier module l’intégralité des chèques correspondant à l’échéancier retenu. L’organisme encaissera les chèques selon l’échéancier ou les restituera contre un paiement en espèces ou par virement de la part du client.
En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du client, tout règlement partiel ou non règlement par le tiers, qu’elle qu’en soit la cause, rend le reste à charge immédiatement exigible auprès du client et ce, avant le démarrage de la formation.
Pour les autres prestations, la totalité du montant est à régler le jour de la prestation.
En cas de retard de paiement, les sommes non versées restent dues.
Le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à la date d’échéance des factures est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie pour le semestre de la date d’échéance.
Le Client pourra également être redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, D441-5 et L441-6 du code de commerce. L’Organisme de formation se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 6 - Droit de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le Client a un délai de 14 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme par e-mail ou par lettre dont il garde une copie. Dans ce cas, aucune somme n’est exigée du stagiaire.
Dans le cadre de prestation courte (inférieur à un jour), ce délai est réduit à 3 jours. Le client doit en informer l’organisme par téléphone ou par SMS. Dans ce cas-ci, aucune somme n’est dû.
Article 7 - Entreprises et évènementiel
Un devis personnalisé est établi en fonction de votre demande : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.
En entreprise : Les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels.
En journée événementielle : le nombre d’heures d’intervention, ainsi que la durée des séances individuelles peuvent être ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l’évènement.
Les présentes conditions générales de ventes seront précisées et jointes au devis.
La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition.
Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire ou par chèque bancaire.
Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+30 après délivrance.
Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quel que soit l’heure d’arrivée du client.
En cas d’annulation moins de quinze jours ouvrés avant une prestation en entreprise ou événementiel, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention.
Une facture vous est remise après paiement intégral de la prestation.
Article 8 - Annulation par le client avant la prestation
Après le délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut encore annuler son inscription par email ou par lettre selon les modalités suivantes :
– jusqu’à 30 jours avant le stage : remboursement des sommes versées.
– A moins de 30 jours : la totalité des sommes versées resteront acquises à l’organisme à titre d’indemnité forfaitaire (sauf cas de force majeure).
En cas d’annulation pour force majeure le Client devra informer par lettre ou e-mail l’Organisme dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que l’Organisme aura dûment constaté le cas de force majeure.
Article 9 - Report ou annulation par l’organisme
Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme se réserve le droit d’ajourner le module 7 jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.
Article 10 - Interruption de la prestation hors cas de force majeure
Il est rappelé que toute prestation commencée est due dans son intégralité.
Du fait de l’organisme ;
– Remboursement immédiat en cas d’annulation.
– En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme, le présent contrat est soit suspendu si l’organisme propose une session de remplacement, sinon résilié avec le paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis.
Du fait du client inscrit en individuel ; en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon de la prestation par le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
– si l’interruption se fait lors d’une session, l’intégralité de la session est due, ainsi que le versement à titre de dédommagement de 65% du montant des heures des sessions non suivis du fait du stagiaire.
– si l’interruption se fait entre deux sessions, versement à titre de dédommagement de 60% du montant des heures des sessions non suivis du fait du stagiaire.
Du fait du client inscrit par une entreprise cliente ; en cas de cessation anticipée de la prestation du fait de l’abandon de ce dernier par le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié et l’intégralité des sommes dues est conservée ou reste due.
Article 11 - Interruption de la formation en cas de force majeure
En cas de force majeure le client devra informer par lettre ou mail, l’organisme dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées.
Dans ce cas dûment reconnu, le client pourra soit reprendre ou continuer sa prestation dans un autre cycle sans coût supplémentaire, ou bien mettre fin au contrat.
Dans ce cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du nombre de journées entières de prestations suivies, de leur valeur prévue au présent contrat (Article L. 6353-7 CT).
Article 12 - Propriété intellectuelle
L’utilisation des documents, supports écrits ou informatiques remis ou disponibles sur la plateforme informatique est soumise aux respects du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.
Article 13 - Litiges
Les contrats et conventions émises par l’Organisme de formation sont soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de commerce de Clermont Ferrand est seul compétent quel que soit le siège ou le lieu de résidence du client.
Article 14 - Responsabilités
L’Organisme de formation s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de l’organisme ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive.
L’organisme n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients ni des dommages causés à leurs matériels. L’Organisme ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de l’organisme dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation concernée.